Conditions Générales de Vente

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles Rusty Production s’engage à réaliser pour le client les prestations de production audiovisuelle décrites et spécifiées dans le devis.

2. ACCEPTATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes CGV sont consultables sur l’adresse internet : http://www.rustyproduction.com/conditions-generales-de-vente.html

En conséquence, le client qui contacte Rusty Production, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une copie des CGV en vigueur.
Toutes les commandes passées avec Rusty Production emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le CGV constitue la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.

3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Rusty Production pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Rusty Production s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

4. DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client désigne un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre le client et Rusty Production.
Ce responsable portera la responsabilité du produit final et est le seul habilité à communiquer de manière officielle avec Rusty Production.

5. INTERVENTION VIDÉO

Les dates et les heures de tournage sont validées par avance avec le client et ceux par écrit. Une fois la validation effectuée, toute modification doit parvenir par écrit à Rusty Production (au moins quarante-huit heures avant le début de la prestation d’intervention).

6. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS ET SOUS-TRAITANCE

Dans l’optique de proposer un produit complet et de qualité au client, Rusty Production se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir, en dehors de ses champs de compétence, pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir pour des raisons de calendrier ou pour toute tâche nécessitant l’intervention d’une équipe de tournage où Rusty Production doit déléguer certaines fonctions.

7. PRESTATION VOIX-OFF

La prestation voix-off peut être exécutée par un comédien extérieur. Le client s’engage à mettre à la disposition de Rusty Production le texte définitif de la voix-off. La modification de ce texte après l’enregistrement de la première version est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire.

8. PRESTATION DRONE

Conformément à la législation, Rusty Production pourra effectuer des prestations correspondant à la catégorie ouverte, sous-catégories A1 et A3. En dehors de ces champs, Rusty Production se réserve la possibilité de faire appel à un télépilote extérieur certifié.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par Rusty Production.

9. ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU PROJET

Le travail d’écriture est obligatoire avant toute exécution de production audiovisuelle.
En collaboration avec le client, Rusty Production se réserve le droit d’exiger l’élaboration d’une note d’intention, d’un scénario et/ou d’un découpage technique.
Une fois terminés, ces documents doivent être validés par le client et serviront de base de travail à l’élaboration du produit final.

10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

La production est exécutée par Rusty Production qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés et sous-traitants.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Rusty Production tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du devis.

Rusty Production s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Dans le cas où le lieu de tournage de la prestation se situe à plus de 100 km de l’adresse du Rusty Production, ce dernier se réserve le droit de dormir sur place, une ou plusieurs nuit(s), dans un hôtel, avec une chambre par personne. Les frais d’hébergements ne sont pas facturés, mais avancés, sur la base de factures de débours.

Les déplacements en véhicule ou autres moyens de transport ne sont pas facturés, mais avancés, sur la base de factures de débours du départ de l’adresse de Rusty Production et à l’arrivée du lieu de tournage ainsi que le retour.

Dans le cas où le client ne prévoit pas de repas, Rusty Production se réserve le droit de restauration, sur la base de trois repas par jour et par personne. Les frais de repas ne sont pas facturés, mais avancés, sur la base de factures de débours.

Une journée de tournage ou deux demi-journées de tournage correspondent au maximum à huit heures de tournage.
Les durées de déplacements entre l’adresse de Rusty Production et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas comprises dans la durée de tournage.
Les durées de déplacements entre différents lieux de tournage sont comprises dans la durée de tournage.
Les durées de montage, démontage et de rangement du matériel sont comprises dans la durée de tournage.

11. ANNULATION DU PROJET

L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit a Rusty Production au moins quarante huit heures avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, Rusty Production demandera un dédommagement au client d’un montant égal à au moins 50% de la prestation. Si l’annulation est faite vingt-quatre heures avant, Rusty Production demandera en dédommagement 20% du montant de la prestation.
En cas d’annulation, même dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 29. FORCE MAJEURE), l’acompte correspondant à la validation de ladite prestation ne sera pas remboursé et ne sera pas pris en compte dans le calcul du dédommagement.

12. ANNULATION OU DÉPLACEMENT D’UNE DATE

L’annulation ou le déplacement d’une heure d’intervention vidéo doit se faire par écrit a Rusty Production au moins quarante-huit heure avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, l’heure d’intervention sera facturée entièrement. Si l’annulation est faite vingt-quatre heures avant, Rusty Production se réserve le droit de demander en dédommagement 50 % du montant de la prestation.

Hormis les prestations par drone (voir les modalités spécifiques à l’article 8. PRESTATION DRONE), l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, doit se faire par écrit a Rusty Production au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de la prestation. Sauf dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 29. FORCE MAJEURE), si l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage :

Est faite le jour même, une pénalité forfaitaire de trois cent euros pourra être demandée au client

Est faite moins de trois jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de deux cent euros pourra être demandée au client

Est faite moins de cinq jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de cent euros pourra être demandée au client.

Si la cause de l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, a pour seul but l’amélioration des conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra alors lui être demandé.

13. PRÉSENTATION DE LA PRODUCTION

La présentation des différentes versions du film peut se faire de la manière suivante :

Physiquement, par un rendez-vous fixé entre Rusty Production et le client

Virtuellement, par l’envoi d’un message e-mail contenant le lien internet de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement.

14. MODIFICATION DU PROJET

Dans le cas où le client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, celui-ci doit d’abord régler le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique prévues dans le devis. Sauf accord écrit et signé par les deux parties, aucuns travaux de modifications ne seront entrepris sans le règlement total de la prestation. Le client devra ensuite envoyer a Rusty Production une liste détaillée et précise de tous les points qu’il souhaite rectifier. Rusty Production s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Rusty Production se réserve le droit de conseiller le client sur des modifications qu’elle ne jugerait pas opportunes.

Après la visualisation de la deuxième version de la vidéo modifié, le client a la possibilité de faire une seconde liste de modifications. Rusty Production s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Rusty Production se réserve, là aussi, le droit de conseiller le client sur des modifications qu’elle ne jugerait pas opportunes.

Toutes ces modifications, comprissent dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de quinze jours après présentation de la première version. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées quarante euros de l’heure avec un minimum forfaitaire de cent vingt euros.

Dans le cas où les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, Rusty Production se réserve le droit de les facturer à hauteur de quarante euros de l'heure avec un minimum forfaitaire de cent vingt euros.

Après la visualisation de la troisième version du clip vidéo modifié, le client à la possibilité de faire d’autres modifications qui seront facturées quarante euros de l'heure avec un minimum forfaitaire de cent vingt euros.

15. VALIDATION DU PROJET

Dans le cas d’une production audiovisuelle, Rusty Production s’engage à proposer au client un aperçu du produit en lien privé, par le biais d’une plateforme de mise en ligne de vidéo telle que

Youtube, WeTransfer ou par le biais d’autres plateformes d’hébergements. Suite à cet envoi, la prestation sera facturée selon les conditions prévues dans le contrat.
Le client dispose de cinq jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à partir de l’envoi de l’e-mail contenant le lien vidéo. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

16. PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».

17. LIVRAISON

Rusty Production se réserve le choix des modalités de livraison. Il pourra alors choisir de livrer le produit en main propre ou par voie électronique par le biais de la plateforme de stockage.

18. DÉLAIS DE TRAITEMENT

On entend par « délais de traitement » le nombre de jour comptabilisé entre le dernier jour de tournage et la présentation de la première version de la vidéo.
Les délais de traitement annoncés ne constituent pas en un délai de rigueur mais Rusty Production s’engage à respecter ces délais.
Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs, etc.) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.
Ceux-ci sont communiqués à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Rusty Production. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques des demandes.

19. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
Un acompte d’un montant de 50% à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison ou à la visualisation de la première version du produit. Aucun produit ne sera livré avant le règlement complet de la prestation.
Dans le cas d’une livraison en main propre, le client s’engage à régler le solde dans le même temps.
Sauf dans le cas d’une dérogation écrite de Rusty Production, le paiement doit être effectué à la date de facturation.
Toutefois, dans le cas d'un projet s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures à l’avancement à 30 jours seront émises selon l’avancée des travaux de réalisation. Dans ce cas, la mention « paiement à l’avancement » sera ajoutée dans les modalités de paiement du bon de commande.
Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par Rusty Production, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, Rusty Production sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de Rusty Production.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

20. SUPPLÉMENT TARIFAIRE

En dehors des pénalités forfaitaires, tout supplément qui n’a pas été inscrit dans le devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le client. Ce supplément devra être notifié sur la facture finale remise au client.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Rusty Production cède, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :

Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le droit de synchroniser tout ou partie des productions réalisées avec tous sons et œuvre musicale, quel que soit le mode de diffusion.

Rusty Production garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

22. UTILISATION DES RUSHES

Tous les droits des rushes réalisées dans le cadre du présent accord sont réservés a Rusty Production.
Dans le cas où le client souhaite récupérer les rushes, celui-ci s’engage à respecter ces droits. En outre, celui-ci n’est pas autorisé à diffuser ou à exploiter les images sous quelque forme que ce soit sauf en cas d’accord écrit de Rusty Production.

23. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, Rusty Production se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.
Le client autorise Rusty Production, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.

24. CONSERVATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET DE SES RUSHES

Rusty Production s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois maximum à compter de la date de facture.
Rusty Production s’engage à conserver les rushes du client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.

25. RESPONSABILITÉ

Rusty Production s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de Rusty Production ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de Rusty Production, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause

La couverture d’assurance responsabilité civile de Rusty Production.

En aucun cas la responsabilité de Rusty Production ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

Faute, négligence, omission ou défaillance du client

Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Rusty Production tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc.

Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Rusty Production n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

26. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

27. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ou personnel sous-traitant de Rusty Production ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

28. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES

Rusty Production et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Rusty Production et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Rusty Production pourra librement faire figurer le nom du client ainsi que son logo sur une liste de références.

29. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont Rusty Production ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.

30. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de courriers antérieurs à la signature du devis.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de Vienne (38200), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.